Quelles nouvelles responsabilités pour les directeurs et les chefs de pôle ?
24.02.09 - HOSPIMEDIA - Le projet de loi HPST, en redéfinissant le rôle du chef
d'établissement et du chef de pôle, va leur conférer de nouvelles responsabilités. Pourtant à un
niveau juridique, il ne devrait pas y avoir de «grands changements». Ce qu'explique Claudine
Bergoignan-Esper.
Hospimedia : "Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires",
actuellement discuté à l'Assemblée nationale, va clairement modifier la
gouvernance à l'hôpital en renforçant, entre autres, le pouvoir du directeur.
Quelles sont les impacts en termes de responsabilité ?
Claudine Bergoignan-Esper : Si on essaie d'extraire l'essentiel de ce texte, de toute évidence, le
directeur acquiert un pouvoir considérable au regard de l'organisation médicale. Il crée les pôles, il
nomme, il choisit les chefs, à l'égal d'un chef d'entreprise qui nomme ceux qui l'entourent. Pour un
chef d'établissement, dont les compétences vont être renforcées, sur le plan du droit, qui dit
compétences renforcées, dit évidemment risques renforcés. Le chef d'établissement va avoir des
compétences plus importantes en termes de choix stratégiques et en termes de choix
d'investissement. Il est évident qu'il ne fera pas les choses seul et qu'un nouvel équilibre, encore à
déterminer, devra s'instaurer avec les personnes qui l'entourent, et avec les chefs de pôle, à partir
des compétences de chacun. Après, évidemment, ses responsabilités au plan du droit vont être
renforcées. Mais n'oublions jamais cependant que nous sommes à l'hôpital public et que, bien
entendu, tout ce qui est indemnitaire est assumé par l'établissement public lui-même. Là il n'y a
vraiment aucun changement.
H. : Avec ce projet de loi, les responsables de pôle deviennent des chefs de pôle. Est-
ce que ce changement de dénomination va avoir également une incidence sur leur
responsabilité juridique ?
C. B.-E.: Quand il y a un problème à l'hôpital, il existe une règle fondamentale, c'est la personne
morale qui a une responsabilité intertutelle. Donc je ne vois pas pourquoi le fait de passer de
responsable à chef va changer ce point. Au droit pénal, est-ce que ce rôle prédominant plus
important du chef de pôle peut avoir un impact ? Je dirai que c'est une analyse que l'on peut faire. Il
y a un texte qui est sorti en juillet 2000, que l'on appelle la loi Fauchon, qui a protégé les décideurs.
Avec ce texte, on a restreint la responsabilité pénale. Et je me suis dit que ce rôle de chef de pôle,
davantage de décideur, automatiquement lui donnerait probablement plus cette qualité d'auteur
indirect. C'est une analyse intéressante que l'on peut faire. Donc au plan pénal, il ne faut pas trop
s'inquiéter de l'évolution. Pas question donc de vivre avec une épée de Damoclès pénale sur la tête,
sinon on ne fait plus rien. Pour la personne du chef de pôle, plus que pour sa responsabilité
juridique, c'est davantage sa responsabilité en matière de positionnement qui me paraît intéressante
et qui me paraît évoluer. Mais on reste dans la même situation que pour le chef d'établissement. Ses
responsabilités en termes de gestion, de ressources humaines, c'est-à-dire d'organisation du travail,
de planning... vont être renforcées. Donc qui dit responsabilités renforcées dit risques renforcés.
C'est la même logique.
H. : Ce texte que vous avez analysé présente-t-il des "manques" qui pourraient
avoir des conséquences en terme juridique, pour les chefs de pôle par exemple ?
C. B.-E.: Je suis frappée par le fait que ce soit un texte très élagué. L'orientation de ce projet de loi,
dans son écriture, est relativement "légère". On le voit bien, l'organisation est posée mais le texte ne
rentre en rien dans les détails. Il existe une liberté dont la communauté hospitalière va pouvoir
bénéficier pour s'organiser. Cela sera renvoyé au niveau réglementaire. Mais, a priori, je ne constate
pas de manque évident. Le chef de pôle est passé manifestement en situation de responsabilité, en
situation d'égalité mais aussi de dépendance vis-à-vis du chef d'établissement.
Il est certes chef de pôle à l'égal du chef d'établissement mais y a-t-il réellement
égalité ?
On peut se poser la question. Et le chef d'établissement puissant, au regard de la situation actuelle,
n'aura-t-il pas davantage tendance à déléguer ? C'est le pari optimiste que l'on peut faire. Il me
semble que le chef d'établissement qui a vraiment la compétence de la stratégie de l'établissement
n'exercera pas son pouvoir tout seul. Il déléguera d'autant plus au chef de pôle".
Propos recueillis par Géraldine Tribault
Claudine Bergoignan-Esper
Claudine Bergoignan-Esper est professeur à la faculté de droit de l'université Paris Descartes. Elle
est également directrice du centre de droit Jurisanté du Centre national de l'expertise hospitalière
(CNEH).
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