Les 31 amendements de la FHF
La FHF se félicite de la création des ARS qu´elle souhaite « solides » afin de 1) « privilégier une forte
articulation entre le secteur sanitaire, le secteur médico-social et la médecine de ville », 2) « fortement
encourager et soutenir les coopérations et rapprochements d´établissements », 3) obliger « les établissements
commerciaux à assurer des missions de service public lorsque cela est nécessaire». Dans ce but, la Fédération
suggère que les ARS soient impliquées dans la négociation conventionnelle de la médecine de ville, et puissent
appliquer « une politique tarifaire modulable au plan régional ». Elle demande la création d´une structure de
pilotage spécifique pour assurer la coordination nationale des ARS.
Coopération entre établissements de santé :
La FHF réclame des dispositions « profondément incitatives » pour encourager les hôpitaux publics à se
réorganiser en communautés hospitalières de territoire (CHT) :
- l´accompagnement financier pendant trois ans des établissements engagés dans la démarche,
- la possibilité pour ces établissements de pratiquer une politique d´intéressement des personnels basée sur
des objectifs quantitatifs et qualitatifs liés à « l´efficience » et au « retour à l´équilibre économique »,
- de « réelles souplesses de gestion » (concernant la politique d´achat notamment), - la possibilité pour les
établissements médico-sociaux d´intégrer une CHT,
- l´élargissement du recours aux contrats pour recruter les médecins « soit dans les territoires les moins
attractifs, soit dans les disciplines où le secteur libéral est très attractif ».
En ce qui concerne les groupements de coopération sanitaire (GCS), modalité de coopération privilégiée
entre les établissements publics et privés, la Fédération demande que ces CGS puissent opter pour les tarifs «
les plus adéquats » (du public ou du privé) et puissent encaisser la rémunération de l´activité, afin de la
redistribuer « de manière homogène » entre les soignants et mettre ainsi fin aux asymétries de rémunération
entre salariés et libéraux.
Gouvernance de l´hôpital et rôle de la CME :
La Fédération hospitalière de France approuve le « renforcement des prérogatives de décideur du chef d
´établissement, en tant que président du directoire », et soutient « la redéfinition des responsabilités des
chefs de pôle ». Elle suggère toutefois des dispositions visant à « rappeler l´implication constante des élus et
des représentants de la communauté soignante dans la vie des établissements ».
Il convient ainsi, selon la FHF, de préciser les prérogatives du conseil de surveillance (qui se substitue au
conseil d´administration) afin qu´il soit compétent pour se prononcer « sur la stratégie de l´établissement ». Sa
composition pourrait passer de 12 à 15 personnes, soit cinq membres par collège (élus locaux, personnalités
qualifiées dont médecins libéraux, représentants des soignants).
La Fédération souhaite un directoire « équilibré » (avec 11 membres au maximum), qui intégrerait le
doyen de la faculté de médecine dans le cas des CHU et dans lequel serait explicitée « l´importance du
président de la commission médicale d´établissement (CME)» dans le fonctionnement de l
´établissement, notamment dans le projet médical.
En matière de « management des ressources humaines médicales », la FHF juge « indispensable
que le directeur dispose d´un véritable pouvoir de nomination dans l´établissement », et qu´il puisse
proposer la mise en position de recherche d´affectation « en cas d´insuffisance professionnelle
manifeste ou d´opération de restructuration ». Mais dans ces deux cas, « il doit aussi pleinement s
´appuyer sur la communauté médicale, représentée par le président de la CME ». La FHF suggère donc
que soient mentionnées la proposition initiale du chef de pôle et celle du président de CME lors de la
transmission au Centre national de gestion.
Service public hospitalier et restriction de la liberté d´installation :
La Fédération considère que « c´est le constat d´une carence de service public hospitalier qui légitime l
´exercice de missions de service public par un établissement privé », rendu possible par le projet de loi.
Elle propose de renforcer « le caractère contraignant » et les sanctions liées aux engagements pris dans
le cadre des contrats pluriannuels d´objectifs et de moyens (Cpom), passés avec les ARS.
Afin de « protéger le service public hospitalier », la FHF réclame une disposition destinée à « réguler la
liberté d´installation des praticiens sur le territoire pour une durée de deux ans », s´inspirant de l´article
86 du code de déontologie médicale. L´objectif étant « de limiter les situations de démission d´un
praticien hospitalier, formé pendant des années à l´hôpital, pour aller travailler dans la clinique la plus
proche ».
Permanence des soins et libéraux :
La Fédération hospitalière de France propose de rendre obligatoire, lorsque l´offre de soins du territoire
de santé l´exige (« notamment dans des disciplines comme l´ophtalmologie ou la radiologie »), la
participation à la permanence des soins pour les professionnels libéraux « sous peine de
déconventionnement ».
Si l´hôpital public est au cœur de la réforme, celle-ci « ne concerne pas que les établissements publics
de santé, souligne la FHF. Ce sont l´ensemble des professionnels de santé qui ont vocation à faire
leur révolution, sous l´égide des ARS autour d´un nouveau paradigme : passer d´un service
public hospitalier à un véritable service public de santé dans les territoires ».
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