Loi "HSPT" : les propositions communes
de la Mutualité française et de cinq
syndicats
27/01/2009
La CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, l'Unsa et la Mutualité française ont publié le 27 janvier
une déclaration commune sur le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HSPT).
Les signataires formulent plusieurs propositions pour renforcer, notamment, l'accès à des
soins de qualité et "contribuer de manière constructive au débat", explique le président de la
Mutualité française. Ce texte sera débattu à partir du 10 février à l'Assemblée nationale.
"Nous renouvelons notre désaccord avec le projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires".
Dans une déclaration commune publiée le 27 janvier, la Mutualité française et cinq syndicats de salariés,
CFDT, CFTC, CGC, CGT et Unsa, font des propositions sur le projet de loi "Hôpital, santé, patients et
territoires". Les signataires de ce texte réclament "d'intervenir dans la discussion de ce
projet", qui doit être débattu à partir du 10 février à l'Assemblée nationale.
Ces propositions concernent notamment l'accès à la santé pour tous, socle fondamental de la Sécurité
sociale. "L'accès à la santé est un droit pour chaque individu dans notre société au même titre que le
droit à l'éducation, au logement, à l'énergie", rappellent les signataires. Il revient à "l'Etat de
garantir à chaque individu, quels que soient ses moyens financiers, son lieu de résidence et son origine,
l'accès à des soins de qualité dans le cadre de la solidarité nationale".
Les inégalités se creusent
Actuellement, ce droit est remis en cause par différentes mesures mises en oeuvre par le gouvernement. Et le
projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HSPT) ne règle pas le problème. Pour la
Mutualité française "ses inégalités d'accès aux soins se creusent alors que les assurés sociaux paient
de plus en plus pour se faire soigner", alerte Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française.
Selon un sondage réalisé par l'Institut LH2 en septembre dernier, "près d'une personne sur cinq dit avoir
modifié sa consommation de soins en 2008, avec la mise en place des différentes franchises". Outre les
cotisations sociales, les assurés sociaux paient de nombreuses taxes quand ils sont malades : la participation
de 1 euro par consultation, le forfait hospitalier de 16 euros par jour, le forfait de 18 euros pour les actes
médicaux supérieurs à 91 euros, les franchises sur les boîtes de médicaments, les transports sanitaires et
les actes paramédicaux plafonnées à 50 euros par an et par personne.
Pour un véritable service public hospitalier
A ces taxes s'ajoutent les dépassements d'honoraires : les deux tiers sont à la charge directe des ménages.
"Ils ont été multipliés par deux en quinze ans pour atteindre un niveau moyen de 19 euros, soit presque
la valeur d'une consultation d'un médecin généraliste', souligne Jean-Pierre Davant.
Ces inégalités d'accès aux soins s'aggravent aussi selon l'endroit où l'on habite. Les signataires de l'accord
rappellent leur engagement en faveur du service public hospitalier. "L'accessibilité au système hospitalier
doit respecter le principe d'égalité d'accès aux soins. Cette question revêt une importance particulière dans
les zones géographiques où le secteur privé lucratif se retrouve en situation de monopole de l'offre de soins,
notamment en ce qui concerne les activités chirurgicales".
Ghislaine Trabacchi
Pour en savoir plus
Retrouvez le communiqué de presse du 27 janvier 2009 et le texte intégral de la déclaration commune.
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