HPST: la commission des affaires sociales du Sénat pour la modification de la procédure de nomination des chefs de pôle

PARIS, 30 avril 2009 (APM ) - La commission des affaires sociales du Sénat a adopté jeudi un amendement modifiant la procédure de nomination des chefs de pôle dans les hôpitaux dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a-t-on appris de source parlementaires.

Selon cette nouvelle procédure, qui sera soumise à un vote en séance publique à l'article 8, le président de commission médicale d'établissement (CME) présentera une liste de noms au directeur et le directeur choisira parmi ces noms, a-t-on appris auprès du groupe UMP.

L'amendement a recueilli un large consensus, notamment le soutien des sénateurs socialistes.

Dans la version votée à l'Assemblée nationale, la nomination des chefs de pôles est faite par le directeur, après avis du président de la CME, rappelle-t-on.

Un deuxième amendement, à l'article 6, a été adopté pour modifier la procédure d'adoption du projet médical de l'hôpital. "La CME élaborera le projet médical et il sera signé conjointement par le président de CME et le directeur", a indiqué à l'APM le sénateur socialiste Bernard Cazeau (Dordogne).

Dans la version issue de l'Assemblée nationale, le directeur "arrête le projet médical de l'établissement après avis de la CME".

Ces deux modifications correspondent aux demandes des médecins hospitaliers, formulées dans la motion votée par les trois conférences de présidents de CME, note-t-on.

Sur la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé, "la place et le rôle des élus locaux ont été réaffirmés malgré l'opposition résolue de la ministre de la santé" à ces amendements, indique par ailleurs le sénateur socialiste.

La commission des affaires sociales se réunira lundi et mardi pour examiner la suite des amendements.

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, présente mercredi, devrait assister aux réunions de lundi et mardi, a-t-on appris de sources parlementaires.

DESACCORD GOUVERNEMENT-COMMISSION SUR LE NOUVEAU STATUT DES GCS

Lundi, le nouveau statut des groupements de coopération sanitaire (GCS), à l'article 13, sera abordé, en présence de la ministre, a indiqué Bernard Cazeau.

"Il semble qu'il y ait un désaccord fort sur ce point entre la ministre d'une part et le rapporteur et le président de la commission d'autre part. Alain Milon estime que la définition doit être réécrite car c'est confus et que le GCS ne peut pas avoir le statut d'établissement de santé, en faisant référence au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui estime que ce serait difficile à mettre en oeuvre".

D'une manière générale, Bernard Cazeau constate que "plusieurs amendements socialistes ont été adoptés contre l'avis du gouvernement avec les voix de l'Union centriste et contre une partie de l'UMP".

"Si ces positions sont suivies en séance publique, le projet de loi pourrait sortir du Sénat très modifié et notamment sur les points de gouvernance hospitalière que réclamaient les médecins hospitaliers", estime Bernard Cazeau.

"Malgré ces quelques avancées, le texte est encore loin d'être satisfaisant et, sur certains points, il évolue de manière particulièrement négative. Nous n'avons pas pu empêcher la suppression de l'article introduit à l'Assemblée nationale qui permettait de contraindre certaines cliniques à limiter les dépassements d'honoraires", ajoute-t-il.

hm/so/APM polsan

HMMDU004 30/04/2009 19:04 ACTU

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HPST: la commission des affaires sociales du Sénat revient sur des dispositions contestées par les médecins exerçant en clinique et les internes

PARIS, 30 avril 2009 (APM) - La commission des affaires sociales du Sénat a modifié mercredi soir des dispositions contestées par les médecins exerçant en clinique et les internes dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a-t-on appris de source parlementaire.

La commission a supprimé une disposition votée par les députés à l'initiative du député Nouveau centre Jean-Luc Préel (Vendée) (amendement 865) qui donnait au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) la possibilité d'obliger une clinique à garantir une proportion d'actes facturés à tarifs opposables si elle se situait en situation de monopole sur une activité.

La commission a modifié profondément une autre disposition, votée par les députés sur proposition d'Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) (amendement 830) qui stipulait l'absence d'indemnisation d'un médecin exerçant en clinique qui refuserait de modifier son contrat d'exercice -et quitterait donc l'établissement- pour s'adapter à de nouvelles obligations de service public assumées par l'établissement.

La commission a décidé que la clinique devrait verser une indemnisation au médecin si elle demandait qu'il consacre plus de 30% de son activité à cette mission de service public.

Ces deux dispositions étaient très critiquées par les syndicats de médecins. La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, s'est engagée devant les syndicats d'internes à les modifier (cf dépêche APM EHMDL001).

La commission des affaires sociales a siégé mercredi jusqu'à minuit, en examinant les amendements de l'article 1 à 5 et une partie de ceux sur l'article 6. Elle a repris ses travaux jeudi matin et a prévu de siéger toute la journée et la soirée, ainsi que lundi et mardi, pour statuer sur les 1.400 amendements déposés sur le texte.

Le sujet de la répartition des pouvoirs entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement (CME), notamment sur l'adoption du projet médical, doit être abordé jeudi matin.

"Nous menons un excellent travail, nous avançons dans un climat assez consensuel", a indiqué à l'APM le rapporteur du projet de loi Alain Milon (UMP, Vaucluse).

DEBUT DES DEBATS LE 12 MAI

En raison de la longueur inattendue de l'examen du texte en commission, la discussion en séance publique commencera mardi 12 mai, et non lundi 11 mai comme initialement programmé. Le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP, Yvelines), a indiqué jeudi matin à l'ouverture de la séance que ce délai était donné pour permettre à la commission des affaires sociales de travailler dans de meilleures conditions.

L'examen du texte est prévu, pour l'instant, jusqu'au 20 mai mais les débats devront se poursuivre au delà. Contrairement à ce qui était attendu, la conférence des présidents, réunie mercredi soir, n'a pas statué sur l'ordre du jour après le 20 mai.

Selon une source parlementaire, les sénateurs souhaitent poursuivre l'examen du projet de loi dans la continuité, la semaine du 25 mai, initialement dévolue au contrôle de l'action du gouvernement. Un accord entre les groupes politiques est nécessaire pour autoriser cette entorse à l'organisation des travaux. La décision pourrait être entérinée lors de la prochaine conférence des présidents, qui se réunit le 6 mai.

HPST: les sénateurs ne veulent pas de communautés hospitalières de territoire imposées

PARIS, 4 mai 2009 (APM) - La commission des affaires sociales du Sénat souhaite modifier le statut des communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) pour éviter toute structure de coopération imposée.

Le rapporteur du projet de loi, Alain Milon (UMP, Vaucluse), a fait adopter jeudi des amendements pour "lever les ambiguïtés sur la nature juridique des CHT", a-t-il indiqué en réunion de commission, en ajoutant que le ministère de la santé n'approuvait pas ces modifications. Cela aboutirait à une modification importante de l'article 12 du projet de loi voté à l'Assemblée nationale (cf dépêche APM COMBK001).

La discussion du projet de loi en séance publique débute le mardi 12 mai. En application des nouvelles règles issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la version discutée sera le texte amendé par la commission des affaires sociales et pas le texte issu du vote des députés comme auparavant.

Les CHT doivent avoir un statut conventionnel "pour laisser à chaque communauté la liberté de définir son organisation et ses méthodes de travail", a indiqué Alain Milon en commission. Par ailleurs, la notion d'"établissement siège" de la CHT, destiné à devenir son chef de file, serait supprimée.

"Il est essentiel de revenir à l'esprit du rapport Larcher, qui met en exergue le volontariat et l'égalité de traitement entre les différents partenaires. Si l'un des établissements a vocation à jouer le rôle de référent, cette réalité s'imposera d'elle-même et il n'est nul besoin de l'inscrire dans la loi".

"Il ne sera pas possible d'imposer une CHT de l'extérieur ou de la voir pilotée par un chef de file monopolisant tous les pouvoirs", a expliqué Alain Milon.

Dans la nouvelle rédaction proposée et qui sera soumise au vote en séance publique, la convention constitutive de la CHT serait "préparée par les directeurs et les présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et approuvée par les conseils de surveillance" des établissements concernés, "après information des comités techniques".

La convention serait ensuite "soumise pour avis au préfet de région et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui pourra demander des modifications si "elle ne correspond pas aux besoins et aux exigences d'accessibilité prévus dans le schéma régional d'organisation des soins" (Sros).

La résiliation de la convention sera possible soit par délibération concordante des conseils de surveillance des établissements de la CHT, soit sur demande motivée de la majorité de ces conseils, soit par le directeur général de l'ARS en cas de non-application de la convention de communauté.

Les incitations financières prévues pour favoriser la création et le développement des CHT sont maintenues dans cette nouvelle rédaction, de même que la possibilité d'action directe de l'ARS en cas de situation financière très dégradée d'un établissement ou de mise en danger de la santé des personnes.

La possibilité de créer des "CHT intégrées", présentée dans le projet de loi, serait supprimée.

La commission a prévu que seuls les établissements médico-sociaux publics (et non l'ensemble de ces structures) pourraient participer aux actions menées dans le cadre d'une CHT. Une commission de communauté, comprenant les présidents de conseil de surveillance, les présidents de CME et les directeurs d'établissement, serait chargée de suivre l'application de la convention.

Alain Milon va aussi présenter des amendements pour recentrer les groupements de coopération sanitaire (GCS) sur "des groupements de moyens" et en supprimant la possibilité pour un GCS d'avoir le statut d'établissement de santé.

L'élargissement du rôle des GCS proposé dans le projet de loi dans sa rédaction actuelle soulève "des difficultés juridiques et pratiques".

HPST: la FHF propose quelques modifications contre l'avis des médecins de la FHF!

PARIS, 30 avril 2009 (APM) - Le conseil d'administration de la Fédération hospitalière de France (FHF), présidé par Claude Evin, a adopté mercredi une délibération proposant quelques modifications aux dispositions sur la gouvernance à l'hôpital, contenues dans le projet portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Cette délibération a été adoptée 16 voix pour, cinq contre et une abstention, a-t-on appris auprès de la FHF.

Les cinq voix contre sont celles de médecins. Le président de la Conférence des présidents de CME de CH, Francis Fellinger, qui ne pouvait pas prendre part au vote étant membre associé, a également déclaré son opposition aux dispositions contenues dans la délibération.

Sur le projet médical, la FHF estime dans sa délibération qu'il doit être "élaboré par le président de la CME [et non pas seulement préparé, ndlr] en lien avec le président du directoire" (le directeur).

"Pour permettre d'assurer la collégialité de la décision sur l'acte essentiel de la vie de l'établissement, puisqu'il s'agit de sa stratégie, l'approbation du projet médical pourrait être confiée au directoire", stipule la délibération.

S'agissant de la nomination des médecins, pharmaciens et odontologistes au sein du directoire, la FHF propose peu de modifications. Elle suggère qu'ils soient "désignés" par le président de cette instance "après avis du président de la CME".

En revanche, en ce qui concerne les chefs de pôle, elle suggère qu'ils soient nommés "par le président du directoire, sur la base d'une liste proposée par le président de la CME et le doyen pour les CHU", et non plus sur la base d'un simple avis.

"En cas de désaccord à l'issue de la deuxième proposition, le président du directoire procède aux nominations de son choix", précise-t-elle.

La FHF suggère également que le directeur signe le contrat de pôle avec le chef de pôle, "après avis du président de la CME qui s'assure de sa cohérence avec le projet médical".

L'objectif de cette délibération est de permettre aux responsables de la FHF, dont son président ou son délégué général, de s'appuyer sur une position votée par le conseil d'administration, lorsqu'ils s'expriment sur la question de la gouvernance, a précisé à l'APM le délégué général de la FHF, Gérard Vincent