Communiqué du 4 Mai

La commission des affaires sociales remanie profondément le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires »

Depuis le mercredi 29 avril dernier, la commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), examine, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », précédemment adopté par l'Assemblée nationale. 

Ce texte est étudié dans les conditions de la nouvelle procédure prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 selon laquelle le Sénat délibèrera désormais sur le texte résultant des travaux de la commission : 1 420 amendements ont été déposés à cette occasion. 

La commission a achevé lundi 4 mai l'examen et le vote du titre I relatif à la modernisation des établissements de santé. 

Ses apports essentiels sont les suivants : 

· Elle a profondément remanié les règles de la gouvernance des établissements. 

Elle a donné au conseil de surveillance de nouveaux pouvoirs : il pourra délibérer sur la participation à toute opération de coopération ou de communauté hospitalière de territoire ; il sera consulté sur le budget prévisionnel de l'établissement ainsi que sur le programme d'investissements, les opérations immobilières et le règlement intérieur de l'établissement ; ses moyens de contrôle seront renforcés. Enfin, la nomination des personnalités qualifiées membres du troisième collège sera assurée par les exécutifs des collectivités territoriales pour trois d'entre eux et par le représentant de l'Etat pour les deux autres. 

La composition du directoire a également été modifiée, notamment pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical sera approuvé par le directoire. 

· En ce qui concerne l'organisation des pôles, la commission a prévu que les chefs de pôle seront nommés par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME. Les contrats de pôle seront cosignés par le chef de pôle, le directeur d'établissement, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR). Par ailleurs, elle a précisé que les pôles comportent, en leur sein, des services hospitaliers et a imposé la présence d'une sage-femme parmi les collaborateurs du chef de pôle lorsque celui-ci comporte une unité obstétricale. 

· En ce qui concerne l'organisation des communautés hospitalières de territoire (CHT), la commission a apporté des modifications essentielles au texte proposé :
- suivant l'inspiration du rapport Larcher, elle a affirmé la nature conventionnelle de la CHT , au nom du principe de volontariat qui interdit d'imposer la création d'une CHT ;
- elle a supprimé le concept d'« établissement siège », au nom du principe d'égalité de traitement entre les différents partenaires. 

· Sur les groupements de coopération sanitaire (GCS), la commission a estimé que les problèmes juridiques posés par le texte rendent techniquement impossible la création, souhaitée par le Gouvernement, du GCS « établissement de santé » dans le cas où celui-ci réunirait des partenaires publics et privés. Elle a donc souhaité s'en tenir au GCS « de moyens », plus précisément défini, quitte à ce que le Gouvernement fasse, ultérieurement, des propositions plus convaincantes. 

Enfin, en ce qui concerne la participation des médecins libéraux aux missions de service public assurées par des établissements de santé privés, elle est revenue sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale à l'initiative d'Yves Bur et Jean-Luc Préel :
- elle a précisé que si le praticien refuse de procéder à la révision du contrat qui le lie à l'établissement, il peut prétendre à des indemnités dès lors que la durée d'activité consacrée aux missions de service public proposée par le contrat révisé excède 30 % de son temps travaillé ;
- elle a supprimé le dispositif permettant d'assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires. 

-o0o- 

La commission poursuivra ses travaux les lundi 4 et mardi 5 mai, sur les titres II (Accès de tous à des soins de qualité), III (Prévention et santé publique) et IV (Organisation territoriale du système de santé). 

Le compte rendu des réunions de la commission et le texte issu de ses délibérations
peuvent être consultés sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/bulletin/20090427/soc.html
http://www.senat.fr/leg/pjl08-hpst.html 

Communiqué du 5 mai 2009

« Hôpital, patients, santé, territoires » : la commission des affaires sociales renforce la protection des patients et répond aux préoccupations des professionnels de santé

La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), a poursuivi, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Elle a achevé dans la soirée du 4 mai l’examen et le vote du titre II relatif à l’accès de tous à des soins de qualité.

Ses apports essentiels sont les suivants :

· Sur l’accès aux soins des patients :

- elle a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité d’un accès direct aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres sans prescription du médecin traitant ou en l’absence du choix d’un médecin traitant ;

- elle a rendu obligatoire l’information du patient sur le coût d’achat de la prothèse qui lui est implantée ainsi que sur son origine de fabrication ;

- elle a autorisé les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception orale aux femmes âgées de moins de trente-cinq ans dans des conditions définies par décret ;

- elle a prévu que le médecin en charge d’une personne hospitalisée doit s’enquérir auprès d’elle des noms des professionnels de santé auxquels elle souhaite que soient transmises les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l’issue de son hospitalisation.

· Sur la permanence des soins et la répartition médicale sur le territoire : 

- elle a précisé que la proximité s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours ;

- elle a exigé des professionnels concernés d’avoir conservé une pratique clinique pour pouvoir participer à la permanence des soins ;

- en cas de constat d’échec du volontariat, elle a prévu la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins par l’ARS ;

- elle a étendu le régime de garantie de responsabilité des établissements hospitaliers publics à l’ensemble des médecins libéraux participant à la permanence des soins ;

- elle a supprimé le caractère obligatoire du contrat santé solidarité destiné à faire participer les médecins des zones « sur-denses » à la satisfaction des besoins des zones déficitaires ;

- elle a limité le montant de l’indemnité due en cas de non-respect de l’obligation d’exercice dans des zones déficitaires par les médecins ayant signé un contrat d’engagement de service public pendant la durée de leurs études au seul montant des sommes perçues et non au double de celles-ci.

· En ce qui concerne les mesures relatives aux médecins :

- elle a supprimé la pratique du testing pour les refus de soins et, en contrepartie, la procédure de conciliation prévue par le projet de loi en cas de récidive ;

- elle a clarifié le régime de garantie des risques de responsabilité civile ;

- elle a mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé ;

- elle a supprimé une discrimination à l’égard des ressortissants français titulaires de diplômes leur permettant de se présenter aux épreuves classantes nationales ouvrant l’accès au troisième cycle des études médicales.

· En ce qui concerne les mesures relatives aux autres professionnels de santé :

- elle a reconnu le diplôme d’Etat de sage-femme au niveau master ;

- elle a supprimé les conditions de seuil démographique instituées par l’Assemblée nationale applicables aux ordres nationaux des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes pour permettre la création de conseils départementaux ;

- elle a augmenté le nombre d’heures de formation exigibles pour l’obtention du diplôme d’ostéopathe ou de chiropracteur ;

- pour répondre aux demandes des professionnels, elle a exclu les stages à finalité pédagogique des étudiants auxiliaires médicaux de l’obligation d’indemnisation des stagiaires.

La commission poursuivra ses travaux le mardi 5 mai sur les titres III (Prévention et santé publique) et IV (Organisation territoriale du système de santé).

Communiqué du 6 mai 2009

« Hôpital, patients, santé, territoires » : la commission des affaires sociales a achevé ses travaux en modifiant significativement les titres III et IV du projet de loi

La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), a achevé mercredi 6 mai, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Titre III Prévention et santé publique 

· Sur la vente d’alcool

La commission a décidé d’interdire complètement la vente d’alcool sur les aires de repos et de service le long des autoroutes ainsi qu’en bordure des routes à deux fois deux voies ; dans les autres points de vente de carburant, elle a reporté de dix-huit à vingt heures l’horaire limite d’autorisation de vente de boissons alcooliques la nuit.

· Sur les mesures de lutte contre l’obésité

La commission a supprimé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, considérant qu’elles ne constituent pas un ensemble suffisamment cohérent et à la hauteur des enjeux ; elles trouveront mieux leur place dans un projet de loi ultérieur spécifiquement consacré à la santé publique. 

Elle a néanmoins maintenu la disposition permettant d’acheter des fruits et légumes à l’aide de titres restaurant, en raison de son caractère social.

· Sur l’éducation thérapeutique

La commission a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement de l’éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux : l’élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de santé.

Titre IV Organisation territoriale du système de santé

· Sur les agences régionales de santé

La commission a précisé que les agences, dont elle a changé la dénomination en agences régionales de la santé et de l’autonomie, auront pour mission non pas d’élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d’actions adaptés aux spécificités de chaque région.

Après avoir créé une convention d’objectifs pluriannuels de gestion du risque conclu entre l’Etat et l’Uncam, elle a proposé que la compétence des ARS en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions nationales mais non à conduire à la définition d’une politique régionale de gestion du risque.

Elle a prévu que les contributions aux ARS des régimes d’assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seront déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle a explicité le rôle du conseil national de pilotage.

Elle a précisé que le projet régional de santé s’inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

· Dans le domaine médico-social

La commission a ajouté des critères de qualité de prise en charge dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom), afin qu’ils ne soient pas seulement un outil de régulation budgétaire.

Enfin, elle a étendu aux personnels des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées l’obligation de déposer un préavis en cas de grève et incité les partenaires sociaux à organiser un service minimum dans ces établissements.

La commission des Affaires sociales du Sénat remanie profondément
le projet de loi HPST

09/05/09 - La commission des Affaires sociales du Sénat a examiné
du 29 avril au 6 mai les quelque 1420 amendements déposés sur le
texte de Roselyne Bachelot. Comme annoncé dans ma lettre 349, les
amendements au titre 1 sur la gouvernance des hôpitaux adoptés en
commission renforcent le rôle des médecins et des élus locaux
face au pouvoir du directeur de l'établissement. Ces nouvelles
dispositions, pour l'essentiel "actées par le Premier ministre",
doivent encore être adoptées en séance publique, à partir du
12 mai. "Elles devraient répondre, au moins en partie, aux
revendications des médecins hospitaliers qui ont fait grève le 28
avril", juge Alain Milon, le rapporteur UMP du projet de loi. Le rôle
du conseil de surveillance, composé d'élus locaux, de médecins
et de personnalités qualifiées, est considérablement
renforcé et sa composition modifiée. Véritable contre-pouvoir
face au directeur, le conseil détermine lui-même son ordre du
jour, vote le budget et peut saisir l'administration ou un
expert-comptable pour examiner les comptes de l'établissement. Le
maire de la commune sur laquelle l'hôpital est implanté en est
systématiquement membre. Comme prévu, la commission médicale
d'établissement, qui représente les médecins, propose une liste
de noms au directeur pour la nomination des chefs de pôle. Le
directoire, composé majoritairement de médecins, élabore le
projet médical de l'hôpital. Le directeur devra obligatoirement
avoir reçu "une double formation en gestion et en médecine". Les
regroupements d'hôpitaux devront se faire sur la base du volontariat.
Enfin, la commission a supprimé l'article permettant d'encadrer
l'usage du secteur II dans les cliniques.
Les apports essentiels de la commission au titre II relatif à
l'accès de tous à des soins de qualité sont présentés
dans un communiqué du Sénat du 5 mai. La commission a supprimé
les sanctions financières prévues pour 2012 pour les médecins
refusant de consacrer une part de leur temps aux zones manquant de
professionnels. Les « contrats santé solidarité » ne
seraient plus obligatoires. Le Sénat entend aussi "préciser que la
proximité [pour l'accès aux soins des patients] s'apprécie en
termes de distance et de temps de parcours" et pas seulement de
densité médicale. La commission a écarté la pratique du «
testing » permettant de détecter des refus de soin des
médecins, en particulier des bénéficiaires de la CMU. Les
médecins sont satisfaits, mais dénoncent l'adoption d'un autre
amendement qui autorise les pharmaciens à délivrer la pilule aux
femmes de moins de 35 ans pour trois mois et sans renouvellement
possible.
Enfin, la commission des Affaires sociales a achevé ses travaux le 6
mai en modifiant significativement les titre III (prévention et
santé publique) et IV (organisation territoriale du système de
santé - ARS), Notamment en supprimant les mesures concernant la lutte
anti-obésité ajoutées à l'Assemblée, "considérant
qu'elles ne constituent pas un ensemble suffisamment cohérent et à
la hauteur des enjeux". La possibilité d'acheter des fruits et
légumes avec des tickets-restaurant a curieusement été
épargnée. Elle a décidé de mieux encadrer la possibilité
de financement de l'éducation thérapeutique du patient par les
entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois
niveaux : l'élaboration des programmes se fera par les entreprises en
lien avec les professionnels de santé et les associations de patients
; les programmes devront être autorisés par les ARS ; ils seront
évalués par la HAS (voir à ce sujet son communiqué
<http://s3s.fr/l/5geNFEaVQ33/hotmail.fr/alain.lehyaric.html> ).
Concernant les Agences régionales de santé, la commission a
commencé par changer leur intitulé, en les rebaptisant "agences
régionales de la santé et de l'autonomie". Mais surtout, elles
"auront pour mission non pas d'élaborer des politiques régionales
de santé mais de mettre en oeuvre régionalement et localement les
objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble
de programmes et d'actions adaptés aux spécificités de chaque
région". Après avoir créé une convention d'objectifs
pluriannuels de gestion du risque conclue entre l'Etat et l'Uncam, le
Sénat a proposé que "la compétence des ARS en matière de
gestion du risque vise à compléter et adapter les actions
nationales mais non à conduire à la définition d'une politique
régionale de gestion du risque".
Au final, en cinq jours, la commission a largement remanié le projet
de loi en adoptant plusieurs centaines d'amendements. La ministre de la
Santé qui souhaitait que l'esprit de son texte ne soit pas
dénaturé, "a été servie", constate le Quotidien du
médecin (7-05).
A la veille de l'examen, lundi 12 mai au Sénat, du projet de loi et
d'une grève générale des professions de santé jeudi
prochain, Didier Tabuteau, Directeur de la Chaire santé à
Sciences-Po Paris, estime que l'hôpital traverse une «crise
profonde et durable». Cet expert préconise un retrait partiel du
projet Bachelot et l'ouverture d'une large concertation sur la partie
Hôpital du texte.

4 mai 2009 | Communiqué de presse du Collège de la Haute Autorité de Santé

A l’occasion des débats autour de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, le Collège de la Haute Autorité de Santé rappelle l’importance des enjeux de l’éducation thérapeutique et des actions d’accompagnement dans la prise en charge des patients. 

La distinction figurant dans le projet de loi entre éducation thérapeutique, actions d’accompagnement et programme d’apprentissage contribue à la nécessaire clarification de ces notions différentes.

Au-delà de cette clarification, il importe de veiller à ce que l’approche des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement ne soit pas trop orientée vers la seule observance médicamenteuse ; orientation qui serait renforcée si la possibilité était ouverte aux industriels du médicament de financer, directement ou indirectement, de telles actions, qu’elles soient mises en œuvre par des professionnels de santé ou des associations de patients. Cette possibilité risquerait de rendre les acteurs concernés dépendants de cette source de financement.