COMITE DE DEFENSE DE l'HÔPITAL ET DE LA SANTE D'ALBI (CDHSA)

Titre 1 Constitution - Objet - Siège social - Durée

Article 1 - Constitution et Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

''COMITE DE DEFENSE DE l'HÔPITAL ET DE LA SANTE D'ALBI''

Article 2 - Objet : regrouper toutes les forces vives et citoyennes pour

1. Contribuer à l'égal accès à la santé pour tous et aux soins de proximité de qualité en défendant, en promouvant, ou en exigeant le rétablissement, de structures de proximité maternités et hôpitaux, centres d'IVG, maisons de santé, dans le cadre d'une mission de service public; lutter contre la désertification en médecins, infirmiers et en pharmacies de certains quartiers ou cantons en milieu rural, faciliter l'accès à la contraception.

2. Dans les hôpitaux du département, aider à maintenir une offre de soins suffisante en lits et personnels, pour les différentes spécialités, correspondante aux besoins réels de santé du secteur, sans qu'il soit nécessaire d'aller dans le secteur lucratif ou au centre hospitalier universitaire sauf cas complexe, mais alors sans dépassements d'honoraires et remboursement des transports.

Refuser toute nouvelle fermeture de lit, de servive, de bloc opératoire, de SMUR, de centre d'IVG, ou de toute activité publique sanitaire ainsi que toute nouvelle suppression de poste de soignant.

3. Exiger l'abrogation de la loi HPST, de la tarification à l'activité et en terminer avec la gestion d'un hôpital comme une entreprise.

4. Assurer la prise en charge des affections psychiatriques, avec les moyens nécessaires à travers la sectorisation, une hospitalisation de qualité, et autres structures spécialisées répondant aux besoins du secteur et assurant la continuité des soins de l'hôpital au domicile.

5. Refuser toute instrumentalisation sécuritaire de la psychiatrie.

6. Aider à garantir aux personnes âgées, un maintien à domicile de qualité, en cas de nécessité un hébergement et des soins suffisants, avec un cadre de vie humain, et lutter contre les fermetures de lits en soins de longue durée.

7. Aider à l'amélioration de la prise en charge du handicap à domicile, en milieu protégé, au travail, dans les déplacements, avec des soins spécifiques de proximité ou des établissements ayant les moyens suffisants, financiers, humains, en équipements et locaux.

8. Refuser les dépassements d'honoraires et le secteur optionnel, dénoncer les refus de soins en médecine ambulatoire et dans les cliniques lucratives; refuser la multiplication des franchises, déremboursements de médicaments et exiger leur suppression; dénoncer les hausses abusives des tarifs de mutuelles ou assurances privées, en maintenant en priorité une assurance maladie couvrant l'essentiel des risques dans un cadre solidaire, gardant l'ALD pour toutes les maladies graves et les maladies chroniques; supprimer les restrictions sur les ALD, la CMU et l'aide médicale d'Etat.

9. Refuser les exonérations de la part patronale des cotisations sociales, la taxation des indemnités du travail.

10. Favoriser les actions de prévention, d'éducation sanitaire de la population et des personnes les plus à risque; lutter contre les risques environnementaux (pollution de l'air intérieur et extérieur, pesticides, pollution de l'eau, additifs et compléments alimentaires dangereux pour la santé, ondes électro-magnétiques, excès de bruit...)

11. Lutter pour que la prise en charge de la dépendance soit faite dans le cadre de la sécurité sociale.

12. Etablir une définition démocratique des besoins de santé, de prévention et d'éducation en associant usagers, professionnels, syndicats, associations et élus sur un même plan d'égalité.

13. Exiger une recherche publique indépendante, et un contrôle public de la communication et des actions de promotion provenant des laboratoires pharmaceutiques ou fabricants de matériel médical.

Article 3 - Siège social :

-Son siège social est établi au domicile du Président ou d'un des co-Présidents
 

Article 4 - Durée :

-Sa durée est illimitée. Article 5 -Article 5 – Liberté – Règles – Déontologie

-L’association assure à tous la liberté d’opinion et assure le respect des droits de la défense (cf. art.13 des statuts)

-L’association s’interdit toute discrimination illégale et veille au respect des règles déontologiques de ses différentes activités.
 

Article 6- Affiliation

-L'association est affiliée à la ''Coordination nationale des hôpitaux et maternités de proximité''

Titre 2 Composition - Cotisation - Adhésion - Radiation

Article 7 - Composition :

L'association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres associés.

a ) Membres actifs :

Syndicats, associations, coordinations, collectifs, comités, coordinations, élus, partis politiques, personnalités et individus qui œuvrent pour la défense des établissements de santé ou médico- sociaux publics ou à but non lucratif ainsi que pour l'égalité d'accès aux soins et la prise en charge des handicaps.

b ) Membres bienfaiteurs :

Qui par leur soutien financier et ou matériel permettent à l'association d'accomplir son objet. Ils sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Ils sont dispensés de cotisations. Leur voix est consultative. c ) Membres associés

Qui par leurs compétences au service de l'association lui permettent d'accomplir son objet. Ils sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Ils sont dispensés de cotisations. Leur voix est consultative. Article 8 - Cotisation :

La cotisation minimum due par les membres actifs est fixée annuellement pour l'exercice suivant par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
 

Article 9 - Adhésion :

L'admission des membres actifs est prononcée par le Conseil d'Administration.
 

Article 10 - Radiation :

La qualité de membre se perd:

. Le décès . Par démission adressée par écrit au Président ou aux co-Présidents de l'association.

. Par non-paiement de la cotisation.

. Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration ou le bureau pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration qui pourra l'entendre si le membre en exprime le désir.

Titre 3 Administration et Fonctionnement

Article 11 - Conseil d'Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé des représentants des membres actifs. Les membres sortants sont rééligibles.
 

Article 12- Désignation au Conseil d'Administration

Lors de l'Assemblée Générale, sont élus les représentants au sein du Conseil d'Administration : un Titulaire et un Suppléant.

Dans un souci d’équité, l’accès aux instances dirigeantes de l’association pour les femmes et les hommes est autant que faire se peut égal.

Le vote par correspondance n’est pas admis, par contre le vote par procuration est admis.
 

Article 13 - Réunions du Conseils d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par le Président

ou les Co-Présidents ou sur demande de la majorité simple de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

La présence du quart des membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage, la voix du Président ou des Co-présidents est prépondérante.

Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial signé du Président ou des Co-Présidents et du secrétaire.

Les nouvelles technologies de communication, réunion téléphonique, vidéo conférence électronique, courrier électronique. peuvent être mises en œuvre.

Le Conseil d'Administration doit se réunir au moins une fois par an. Lors des prises de décisions, seul, le Titulaire a droit de vote. En son absence ou lors de l'élection du bureau, le suppléant a droit de vote.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 14 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il se prononce sur les éventuelles mesures d'exclusion des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes les inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise le Président ou les Co-Présidents et le Trésorier à faire actes, achats et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association, à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres. Le cas échéant, il édite un règlement intérieur.

Le Conseil d'Administration est compétent pour décider d'ester devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu'il le juge utile et conforme aux buts, à l'objet ou à l'intérêt de l'association.

Il dispose d'une plénitude de compétences s'agissant du droit d'ester en justice de l'association et de sa mise en ouvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.

Le Conseil d'Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son Président ou aux co-Présidents la conduite du procès et de sa mise en ouvre.

Le mandat spécial établi par le Conseil d'Administration à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au Président ou aux Co-Présidents et les modalités selon lesquelles il devra ou ils devront rendre compte de ce mandat au Conseil d'Administration.

Le conseil d’administration peut également désigner un ou plusieurs membres bienfaiteurs ou associés qui peuvent assister aux séances du conseil d'administration ou du bureau avec voix consultative.
 

Article 15 - Bureau :

Le Conseil d'Administration élit chaque année au scrutin secret, un Bureau exécutif comprenant Un Président ou des Co-Présidents Des Vice-Présidents Un trésorier, un trésorier adjoint un secrétaire, un secrétaire adjoint

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par le Président ou les Co- Présidents

Le Bureau peut inviter des tierces personnes pour l'efficacité de son action.
 

ARTICLE 16 - Rôle des membres du Bureau :

Le Bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président ou les Co-Présidents dirige (nt) les travaux du Conseil d'Administration et assure (nt) le fonctionnement de l'association qu'il(s) représente (nt) en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il(s) peut (vent) déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses (leurs) pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration.

Les secrétaires sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations et de tous courriers dans le cadre de la répartition des tâches prévue dans l'article précédent. Ils rédigent les procès-verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales et en assurent la transcription sur les registres prévus à cet effet. Ce sont eux qui tiennent les registres prévus par la loi du 1° juillet 1901.

Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président ou des Co-Présidents. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
 

ARTICLE 17 - Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales :

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'Association. Le lieu de l'Assemblée Générale est fixé par le Conseil d'Administration.

Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président ou des co-Présidents ou à la demande de la majorité simple du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée Générale doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations.

Le quorum est fixé au quart des membres actifs. Les délibérations sont prises à la majorité simple des présents.
 

ARTICLE 18 - Assemblée Générale Ordinaire

Elle est convoquée une fois par an par le Président ou les co- Présidents dans les conditions prévues à l'article 17.

Elle délibère et statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination des membres du Conseil d'Administration.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

ARTICLE 19 - Assemblée Générale Extraordinaire

- -

- -

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
 

ARTICLE 20- Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
 

Titre 4 Ressources

ARTICLE 21 - Ressources :

Les ressources de l'association se composent : du produit de la cotisation versée par les membres des subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales

les recettes des manifestations exceptionnelles de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur
 

Titre 5 Dissolution

ARTICLE 22 – Modification des statuts et dissolution :

Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du bureau ou du tiers des membres du conseil d'administration, au moins un mois avant la séance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 6 jours au moins d’intervalle; elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée. La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des présents par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues aux articles 17 et 19 des présents statuts.
 

ARTICLE 23 - Dévolution des biens :

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant les

mêmes buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
 

Titre 6 Formalités administratives

Article 24 – Formalités administratives

Tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure, le président ou les co-Présidents doit ou doivent effectuer à la Préfecture les déclarations, prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1961, portant règlement d’administration publique de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment:

1 - les modifications apportées aux statuts 2 - le changement de titre de l’association 3 - le changement de siège social 4 - les changements survenus au sein du comité de direction et de son bureau.

Les statuts et les règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués dans le mois qui suit leur adoption en assemblée générale.
 

Fait à Albi Le 18 février 2010

La Présidente Le Secrétaire La Trésorière Béatrice Vilamot Jean Scheffer Monique Fragoas