Des nouvelles du projet de loi HPST
Note d'information du 12/02/2009
Auteur du document : Uniopss Portée géographique : France entière
Projet de loi HPST : résultats de l'examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée
Nationale.
Cette fiche informe les associations de solidarité de l'état d'avancement du projet de loi
portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Le texte est déclaré en urgence c'est-à-dire qu'il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée
Nationale et au Sénat. Ensuite, 7 députés et 7 sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire
pour tenter de trouver un texte commun qui sera soumis à la validation de chacune des assemblées.
La semaine dernière, le texte a été débattu au sein de la commission des affaires sociales de
l'Assemblée Nationale. On notera que de très nombreuses propositions d'amendement de
l'Uniopss ont été reprises par des députés de la majorité et de l'opposition : sur les 59
propositions présentées, seulement 6 n’ont pas été reprises par un député au niveau de la
commission des affaires sociales, les autres ont toutes été examinées et 14 ont été adoptées par la
commission. En cela, le travail de lobbying a payé. Toutefois, un nombre non négligeable a au final
été rejeté (39 dont certaines propositions, 5 ou 6 amendements pour le maintien des CROSMS par
exemple, étaient liées).
A noter cependant parmi les propositions de l'Uniopss qui ont été reprises en totalité ou en
partie par la Commission des affaires sociales (sans préjuger de ce qui se passera en séance
publique) :
• Il est précisé pour l’intervention des établissements de santé (et donc de l’HAD) que le
domicile de la personne est entendu comme son lieu de vie, celui-ci pouvant être un
établissement social et médico-social, un pas de plus pour l’extension de l’intervention de
l’HAD qui pour l’heure ne peut intervenir qu’en EHPA(D) et non par exemple en
établissement pour personnes handicapées ;
• Les associations de lutte contre l’exclusion seraient de nouveau mentionnées dans les
missions de service public comme partenaires et non les seules associations qui œuvrent
dans le domaine de l’insertion… ;
• La notion d’établissement de santé privé d’intérêt collectif qui pourrait ainsi être introduite
dans le code la santé publique et permettrait de reprendre les attributs des actuels
établissements PSPH, la disposition a d’ailleurs été adoptée en séance publique le 12 février
dernier. Par contre si elle a été fortement débattue la garantie au niveau de la loi d’un bloc de
service public à assurer à un niveau de proximité n’a pas été retenue au motif que cela
ressort du rôle du SROS de définir les missions de service public qui doivent être exercées à
un niveau de proximité ;
• Les centres de santé sont cités explicitement comme faisant partie de l'offre de soins de
premier recours ;
• Le renforcement du rôle de la conférence régionale de santé ;
• Le fait que le conseil de surveillance de l'ARS devrait donner un avis sur le projet régional
de santé avant qu'il soit arrêté par le Directeur de cette agence ;
• L’accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d’exclusion constituerait un
objectif prioritaire du schéma régional de prévention ;
• Le fait que le plan régional stratégique de santé comporterait les axes suivants : la santé au
travail, la santé en milieu scolaire, la santé des personnes en situation de précarité et
d’exclusion. (Par ailleurs, l’une des 2 commissions de coordination des politiques associant
les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale aurait
comme champ en plus de la prévention, ceux de la santé scolaire, de la protection maternelle
et infantile, et de la santé au travail.) ;
• Les fonctions de contrôle des inspecteurs seraient incompatibles avec celles consistant à
délivrer des autorisations, habilitations financières, tarification et planification des ESMS. Il
s'agit d'éviter le mélange des genres ;
• Le principe de la fongibilité asymétrique sanitaire / médico-social ;
• Le schéma national handicaps rares serait adopté sur proposition de la CNSA et non pas de
son directeur, ce qui devrait préserver un rôle pour le conseil de la CNSA.
Le document ci-joint indique en détail le sort de chacune de nos propositions d’amendement à ce
stade.
Le débat a commencé, le 10 février, en séance publique. Les députés devraient poursuivre l'examen
du texte jusqu'au 12 mars compte tenu de l'interruption des travaux la dernière semaine de février.
Auteur commentaire : CHARTREAU Cécile, VINSONNEAU Arnaud
Qui sommes nous ?
Prévisualiser
Imprimer l'article
Membres : 31
Membre en ligne :
Anonymes en ligne : 5
Total visites: 18873 
Haut 
