Rapport Chadelat : Scandale ou crise de fond ?
Publié le 15-12-2006
La médecine est décidément une discipline non conventionnelle. Une fois de plus elle vient d'en
faire la preuve en inaugurant le « privilège républicain » d'impunissabilité, mélange d'impunité
légale et d'inaccessibilité morale. Ainsi un médecin peut il contrevenir à plusieurs règles ou lois
sans en être inquiété et encore moins puni. Cela pose plusieurs questions. Celle de l'impunité et
celle du délitement de la morale professionnelle liée à la question de la forme d'organisation de cette
profession. Mais aussi et surtout celle de l'attitude du ministère dans la gestion de ce dossier
représentative de la façon dont il traite les problèmes qui altèrent aujourd'hui profondément le bon
fonctionnement de notre système de santé.
Scandale ou crise de fond ?
Cela ne peut pas être plus officiel, puisque selon rapport Chadelat, commande du ministère portant
sur « l’accès aux soins et la CMU ». Depuis la mise en place de la CMU il y a bientôt sept
ans des médecins et dentistes, de plus en plus nombreux refusent d’en soigner les bénéficiaires. Il y
a trois ans, Médecin du Monde avait alerté sur ce problème, d’autres associations ou organismes
avaient pris le relais en s’appuyant sur des études sérieuses. Enfin au bout de ces trois années le
gouvernement a fini par devoir mener sa propre enquête dont les conclusions ne font que confirmer
les études précédentes.
Quelques chiffres significatifs.
J Y Nau dans la revue médicale Suisse.
Une enquête « par testing » dans six villes du département du Val-de-Marne, fournit ici des
éléments chiffrés. Elle conclut que chez les généralistes de secteur 1, qui ont les honoraires
conventionnés les moins élevés, les refus sont quasiment nuls (1,6%). Les généralistes de secteur 2,
en revanche, sont 16,7% à se soustraire à l’obligation de recevoir ces patients. Quant aux
spécialistes de secteur 2, ils sont 41% à refuser les assurés CMU, une proportion semblable aux
refus pratiqués sinon revendiqués par les chirurgiens-dentistes (39,1%).
Cela donne une bonne idée de l’ampleur des dégâts. Les tableaux chiffrés du rapport Chadelat
n’étant pas accessibles ( ?) on ne peut que se contenter des chiffres cités par le ministre de la santé
le 13/12 en présentant le rapport :
« le taux de refus est de 14%, 0,7% chez les généralistes de secteur 1, 4,8 en moyenne chez les
généralistes (ce qui veut dire un taux très important chez les généralistes de sec 2). 49,2% chez les
spécialistes de secteur 2, pour les dentistes le taux de refus est de 39%.
Il n’y a donc rien de marginal dans ce phénomène !
Un malaise et une impunité dérangeantes.
« L’élément financier est prépondérant dans le refus de soin… » précise encore le rapport Chadelat.
Y sont incriminés ceux qui se revendiquent comme l’élite, ceux qui se vendent plus cher. Et le
serment d’Hippocrate, et le code de déontologie, et l’Ordre des Médecins, et les lois communes sur
le refus de commerce ? Et la solidarité, et …l’humanité dans tout ça ?.
Comment et pourquoi les contrevenants échapperaient t’ils à toute sanction, pourquoi ne seraient ils
pas jugés comme tout cafetier qui refuserait une consommation a un client. Même le commerce a
des lois.
Ils sont condamnables à plusieurs titres : L’alinéa 1er de l’art 7 du code de déontologie médicale, les
art 1110-3, et R 4127-7 du code de la santé publique. L’art L 122-1 du code de la consommation
(refus de vente) avec des sanctions prévues à l’art R 121-13
Depuis deux ans l’Ordre des Médecins menace mollement les contrevenants d’une part tout en les
justifiant d’autre part. Les pouvoirs publics se disent impuissants faute de plaignants.
Comment s’étonner alors qu’une profession régie par un Ordre échappant à tout contrôle
démocratique puisse dériver de la sorte sans qu’un coup d’arrêt précoce puisse y être donné.
L’Ordre a fait tampon entre l’illégalité d’une pratique et le droit des citoyens. Comment peut on
s’étonner des dérives d’une profession abandonnée aux laboratoires pharmaceutiques pour son
information, sa formation permanente et continue et de plus en plus pour sa recherche.
L’Ordre en question, la politique du ministère en questions.
L’attitude du ministère de la santé, contre l’avis du rapport de M Couty qu’il a lui-même
commandé, à vouloir multiplier les ordres professionnels est inquiétante pour le devenir de ces
professions et l’évolution des soins au regard de ce qui se passe en matière de refus de sons dans
une profession organisée par un ordre. Sans même faire état des errements passés de l’ordre des
médecins.
L’attitude du ministère de la santé face aux conclusions et aux propositions, timides, du rapport
Berlan sur la démographie médicale est inquiétante pour le devenir des soins et du système de santé.
La pénurie de professionnels ne peut que s’aggraver faute de décision structurelles ouvrant la porte
aux appétits de se qui se vendrons d’autant plus cher qu’ils seront rares.
L’attitude du ministère de la santé face aux préconisations de la haute autorité de santé en matière
de placements sous contrainte, qui laisse le ministère de l’intérieur lui dicter son point de vue est
inquiétante pour la considération des malades, le devenir des soins et les libertés publiques.
Sur tous ces dossiers le ministère semble trouver urgent de ne pas défendre le point de vue des
soignants et des usagers, de ne pas défendre l’intérêt public mais d’imposer les vues libérales de son
gouvernement pressé d’amplifier la privatisation et la marchandisation du système de soins.
L’urgence de ne rien faire du ministère.
En ce qui concerne les conclusions du rapport Chadelat rien de nouveau à attendre sous le triste
soleil politique : « ..examiner s’il y a lieu d’ouvrir d’autres possibilités de saisines et de sanctions,
en lien avec l’Ordre… » dit Xavier Bertrand le 13 /12/06.
Rien ne sera fait bien sûr avant les élections et faut il rappeler que les médecins font parti de la
profession la plus représentée au parlement, faut il rappeler que les praticiens du secteur 2, les plus
libéraux font parti des plus solides soutiens à la politique libérale.
Les seules solutions préconisées ne visent que les « usagers », a eux de se défendre ! Chiche, mais
alors il faut leur en donner les moyens et les gens couverts pas la CMU c’est justement de moyens
qu’ils manquent. Rien de bien inquiétant donc dans l’immédiat donc pour ces hors-les-loi de luxe
bien protégés.
L’insupportable situation.
C’est une situation insupportable pour la majorité des professionnels, et avant tout pour la quasi-
totalité des médecins généralistes qui assument au quotidien de leur mieux le maintien de la qualité
des soins primaires et risquent d’être éclaboussés par ces pratiques peu reluisantes.
C’est une situation insupportable pour les assurés sociaux et les caisses maladies responsables de la
bonne marche du système de santé.
C’est une situation insupportable sur le plan du droit commun, insupportable sur le plan éthique.
Insupportable d’hypocrisie sociale.
SUD Santé Sociaux exige :
que des sanctions soient prises par l’autorité administrative à l’égard des délinquants identifiés.
que des mesures d’urgence soient prises pour que cette situation prenne fin immédiatement.
qu’une réflexion soit menée sur l’organisation des professions de santé et qu’un moratoire sur le
gel des procédures de mises en place des ordres professionnels soit proposé. Avec pour objectif la
création d’un conseil interprofessionnel des professions de santé.
que l’ensemble des représentants des professionnels soient réunis pour construire un projet de
formation initiale et continue propre à garantir les fondements éthiques et le primat de la mission de
service public des professions de santé. Cette réflexions incluant les problèmes de démographie et
de reconnaissance salariale propres a restaurer l’attractivité de ces filières.
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